Politique de remboursement
du site canisarea.com
RETOUR DES PRODUITS COMMANDES
Dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la livraison, l'acheteur devra formuler auprès du vendeur toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation ou demande de retour formulées au-delà de ce délai sera rejetée.
Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
La réclamation ou la demande de retour du produit pourra être faite par l’acheteur via le formulaire de contact disponible sur canisarea.com pour les acheteurs ne possédant pas de compte client
En cas de réclamation sur un produit reçu endommagé, des photos des produits et de l'état du colis seront demandés puis une personne du Service Clients prendra contact avec l’acheteur afin d'établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts : envoi d'un nouveau produit si celui-ci est disponible en stock, remboursement partiel ou total.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, directement au siège de EI – HIRSCHNAGL Gregory.
Dans le processus de vente en ligne, le vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du Site ou du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes indépendants de sa volonté. Sa responsabilité ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption de fonctionnement du Site, de la survenance d’un bug ou des conséquences résultant de toute intrusion frauduleuse d’un tiers.
Plus généralement, la responsabilité du vendeur ne saurait être mise en cause en cas de défaillance de quelque nature que ce soit qui résulterait d’un cas de force majeure. Dans le cas où une commande serait affectée par un cas de force majeure, que ce soit dans le cadre du fonctionnement du Site ou à l’occasion de la mise à disposition des produits, le vendeur vous en informe en précisant, autant que faire se peut, la durée et les conséquences prévisibles de cet évènement.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet canisarea.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
L'acheteur peut se rétracter durant le transport du colis. Dans ce cas, l'acheteur est remboursé dès réception du colis à notre siège minoré des frais de logistique et de transport de 10€ et ce, quel que soit le montant de la commande initiale.
FORCE MAJEURE
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations légales et celles décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou tout article du Code civil venant en remplacement et de la jurisprudence en vigueur.
Sont considérés comme des cas de force majeure notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les événements suivants :
● guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie, sanctions internationales, blocage des télécommunications
● sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation,
● aléa climatique (ex: inondations, sécheresse), rupture campagne, cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre, intempéries, dégâts des eaux
● épidémie, ou pandémie, c’est-à-dire le développement et la propagation d’une maladie contagieuse sur le territoire national ou à l’international, en ce compris épizootie, ou tout autre aléa sanitaire
● mesures prises par les autorités compétentes, en France ou à l’étranger, destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, notamment par application des articles L.3131-12 et suivants du Code de la santé publique, dans le cadre d’une menace sanitaire grave (articles L.3131-1 et suivants du Code de la santé publique) ou en dehors de toute déclaration d’état d’urgence sanitaire, telles que notamment des mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public (entreprises, commerces, etc.), de réglementation des conditions d’accès et de présence d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, etc. ,
● accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient,
● arrêt de la fourniture de courant, pénurie et/ou limitation d’accès à l’énergie (ex: arrêt de la fourniture de courant)
● interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit et pour quelque raison que ce soit, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit, pénurie des matières premières ou des emballages, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières ou des emballages,
● boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit (totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise), grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises du Fournisseur, mouvements sociaux extérieurs au vendeur (“gilet jaune”)
● infection du système informatique par un virus, cyberattaque sur les serveurs informatiques ou impactant les systèmes d’information,
● acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation,
● ainsi que, plus généralement, tous les autres événements échappant au contrôle raisonnable des Parties empêchant l'exécution normale et satisfaisante du présent Contrat.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.